Journal officiel · Décret
Décret n°82-558 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND CUMUL MOYEN A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES COTISATIONS DUES PAR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES VOLONTAIRES (TRAVAILLEURS FRANCAIS A L'ETRANGER,EXPLOITANTS AGRICOLES) ET QUI VIENNENT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-07-1982 (SUITE A L'EVOLUTION SEMESTRIELLE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1982
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le2 juillet 1982
PublicationJORF du 2 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336519
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · modifie
Décret n°69-381 du 24 avril 1969 · modifie
Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 · modifie
Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 · modifie
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