Journal officiel · Décret

Décret n°77-1373 du 16 décembre 1977 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1977

NatureDécret

Signé le16 décembre 1977

Publié le17 décembre 1977

PublicationJORF du 17 décembre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000335515

Référence

Décret n°77-1373 du 16 décembre 1977 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, JO du 17 décembre 1977

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-1185 du 30 décembre 1968 · modifie

Cité par 8 textes

Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 2 (M)

Décret n°67-803 du 20 septembre 1967 - art. 2 (Ab)

Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 2 (M)

Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 - art. 2 (P)

Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 11 (Ab)

Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 1 (Ab)

Décret n°82-542 du 29 juin 1982 · modifie

Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 5 (Ab)

Aller plus loin

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