Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 27 août 1939 CONTROLE DE LA PRESSE ET DE PUBLICATIONS EN TEMPS DE GUERRE (SAISIE DE TOUTE PUBLICATION FAITE EN VIOLATION DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 11-07-1938)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le27 août 1939
Publié le28 août 1939
PublicationJORF du 28 août 1939
IdentifiantJORFTEXT000000305313
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 11 juillet 1938 · application
Cité par 1 texte
Décret du 27 août 1939 · application