Journal officiel · Décret
Décret n°50-204 du 30 janvier 1950 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EXERCANT NORMALEMENT LEURS FONCTIONS A L'ETRANGER :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 janvier 1950
Publié le11 février 1950
PublicationJORF du 11 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000305367
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 · application
Cité par 1 texte
Décret n°80-342 du 12 mai 1980 · modifie