Journal officiel · Décret
Décret n°73-195 du 23 février 1973 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES LE D. 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LE D. 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU D. 462769 DU 27-11-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1973
Publié le28 février 1973
PublicationJORF du 28 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000305839
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie
Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (M) · modification
DECRET92-1354 · abroge