Journal officiel · Décret
Décret n°75-1102 du 18 novembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 1,3 ET 4 DU DECRET 68476 DU 25-05-1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1975
NatureDécret
Signé le18 novembre 1975
Publié le30 novembre 1975
PublicationJORF du 30 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000305870
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-476 du 25 mai 1968 · modifie
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