Journal officiel · Décret
Décret n°67-326 du 30 mars 1967 INSTITUANT ET REGLEMENTANT LES CHAMBRES DE METIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1967
Publié le7 avril 1967
PublicationJORF du 7 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000306015
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Cité par 2 textes
Décret n°73-409 du 23 mars 1973 · modifie
Décret n°75-938 du 7 octobre 1975 · modifie