Journal officiel · Décret
Décret n°73-409 du 23 mars 1973 PORTANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,MODIFICATION DU REGIME DE L'ARTISANAT,INTRODUCTION DU REPERTOIRE DES METIERS ET MODIFICATION DU REGIME DES CHAMBRES DES METIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mars 1973
Publié le4 avril 1973
PublicationJORF du 4 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000495339
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Textes cités liens · DILA5
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