Journal officiel · Décret
Décret n°61-125 du 3 février 1961 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 591582 DU 30 décembre 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1961
Publié le7 février 1961
PublicationJORF du 7 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000522526
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1582 du 30 décembre 1959 · application
Cité par 2 textes
Décret n°73-409 du 23 mars 1973 · modifie
Décret n°75-938 du 7 octobre 1975 · modifie