Journal officiel · Décret
Décret n°72-539 du 29 juin 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DES PRETS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1972
NatureDécret
Signé le29 juin 1972
Publié le1er juillet 1972
PublicationJORF du 1 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000306767
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
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