Article 1 LEGIARTI000006728705
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°72-539 du 29 juin 1972 relatif aux conditions des prêts aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1972
NatureDécret
Signé le29 juin 1972
Publié le1er juillet 1972
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061956
Article 2 LEGIARTI000006728706
1. Le taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er est porté à 5 p. 100 pour les prêts d'une durée de moins de trois ans et à 6 p. 100 pour ceux d'une durée comprise entre trois ans et dix ans.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1972).