Journal officiel · Décret

Décret n°79-1061 du 23 novembre 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ORDONNANCE 67707 DU 21-08-1967 (ART. 4) ET RELATIF AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES PAR L'EMPLOYEUR D'UN ETRANGER SOUMIS AU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SI CE DERNIER N'A PAS SUBI UNE VISITE MEDICALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 novembre 1979

Publié le9 décembre 1979

PublicationJORF du 9 décembre 1979

IdentifiantJORFTEXT000000306873

Référence

Décret n°79-1061 du 23 novembre 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ORDONNANCE 67707 DU 21-08-1967 (ART. 4) ET RELATIF AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES PAR L'EMPLOYEUR D'UN ETRANGER SOUMIS AU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SI CE DERNIER N'A PAS SUBI UNE VISITE MEDICALE, JO du 9 décembre 1979

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°67-707 du 21 août 1967 · application

Décret n°68-399 du 29 avril 1968 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. ANNEXE (Ab) · modification