Journal officiel · Décret
Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1968
NatureDécret
Signé le29 avril 1968
Publié le5 mai 1968
PublicationJORF du 5 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000514652
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Cité par 5 textes
Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 2 (Ab) · spec appli
Décret n°70-498 du 5 juin 1970 · modifie
Décret n°79-1061 du 23 novembre 1979 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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