Journal officiel · Décret
Décret n°75-1291 du 30 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1975
Publié le31 décembre 1975
PublicationJORF du 31 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000307055
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Cité par 4 textes
Arrêté du 25 mars 1977 · application
Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 · abroge
ARRETE · application