Journal officiel · Décret
Décret n°80-689 du 2 septembre 1980 S AU JO.NC DU 06-09-1980 P.8069
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 septembre 1980
Publié le6 septembre 1980
PublicationJORF du 6 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000307129
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Textes cités liens · DILA1
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