Journal officiel · Décret
Décret n°70-1342 du 23 décembre 1970 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le13 janvier 1971
PublicationJORF du 13 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000307223
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-333 du 26 mai 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-237 du 29 mars 1972 · modifie