Journal officiel · Décret

Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1972
Publié le2 avril 1972
PublicationJORF du 2 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000512129
RéférenceDécret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE, JO du 2 avril 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-1342 du 23 décembre 1970 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-806 du 31 août 1972 - art. 4 (V)
Code du service national - art. R*55 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).