Journal officiel · Décret
Décret n°66-333 du 26 mai 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mai 1966
Publié le29 mai 1966
PublicationJORF du 29 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000701571
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-355 du 20 avril 1964 · modifie
Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-1342 du 23 décembre 1970 · modifie