Journal officiel · Décret
Décret n°75-865 du 19 septembre 1975 MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 (2E ALINEA) DU DECRET 75-436 DU 04-06-1975 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 septembre 1975
Publié le20 septembre 1975
PublicationJORF du 20 septembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000307305
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-436 du 4 juin 1975 · modifie