Journal officiel · Décret

Décret n°76-983 du 29 octobre 1976 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 751197 DU 16-12-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1976
Publié le31 octobre 1976
PublicationJORF du 31 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307333
RéférenceDécret n°76-983 du 29 octobre 1976 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 751197 DU 16-12-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%, JO du 31 octobre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 1 BIS (Ab) · creation
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 13 (Ab) · modification
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).