Journal officiel · Décret

Décret n°76-1230 du 21 décembre 1976 COMPLETANT L'ART. 3 DU DECRET DU 05-06-1975 PAR LES ALINEAS 2 (EFFET AU 01-01-1977) ET 3, (EXONERATION DE COTISATIONS) INSTITUANT AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 décembre 1976
Publié le29 décembre 1976
PublicationJORF du 29 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307558
RéférenceDécret n°76-1230 du 21 décembre 1976 COMPLETANT L'ART. 3 DU DECRET DU 05-06-1975 PAR LES ALINEAS 2 (EFFET AU 01-01-1977) ET 3, (EXONERATION DE COTISATIONS) INSTITUANT AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, JO du 29 décembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-455 du 5 juin 1975 · modifie
Cité par 1 texte
du 3 novembre 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307558, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).