Journal officiel · Décret

Décret n°76-1245 du 29 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 MODIFIEE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1976
Publié le30 décembre 1976
PublicationJORF du 30 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307561
RéférenceDécret n°76-1245 du 29 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 MODIFIEE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, JO du 30 décembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 19 décembre 1917 · application
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307561, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).