Journal officiel · Décret
Décret n°78-99 du 31 janvier 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1978
Publié le2 février 1978
PublicationJORF du 2 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000307596
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-58 du 21 janvier 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°83-659 du 18 juillet 1983 · modifie