Journal officiel · Décret
Décret n°72-793 du 30 août 1972 PORTANT RELEVEMENT DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR L'ART. 1ER DU DECRET 5182 DU 22-01-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1972
Publié le31 août 1972
PublicationJORF du 31 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000307709
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-82 du 22 janvier 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-445 du 25 juin 1987 · abroge