Journal officiel · Décret
Décret n°77-1142 du 5 octobre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1977
Publié le13 octobre 1977
PublicationJORF du 13 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000307819
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