Journal officiel · Décret

Décret n°81-1124 du 17 décembre 1981 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE ET COMPLETANT CE CODE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE COMMUNALE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES CREEE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 décembre 1981
Publié le20 décembre 1981
PublicationJORF du 20 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000308392
RéférenceDécret n°81-1124 du 17 décembre 1981 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE ET COMPLETANT CE CODE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE COMMUNALE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES CREEE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1981, JO du 20 décembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°80-630 du 5 août 1980 · modifie
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000308392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).