Journal officiel · Décret

Décret n°70-1001 du 23 octobre 1970 AUTORISANT LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A DIFFERER LA MISE EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES DE FAIBLE MONTANT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 octobre 1970
Publié le1er novembre 1970
PublicationJORF du 1 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000309419
RéférenceDécret n°70-1001 du 23 octobre 1970 AUTORISANT LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A DIFFERER LA MISE EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES DE FAIBLE MONTANT, JO du 1er novembre 1970Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 6 textes
Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 8 (Ab)
Décret2005-368 · abroge
Arrêté du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 juillet 1985 - art. 1 (V) · txt source
Arrêté du 19 janvier 1979 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 19 janvier 1979 - art. 1 (Ab) · txt source
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).