Journal officiel · Loi
Loi du 30 juillet 1880 QUI DETERMINE LE MODE DE RACHAT DES CONCESSIONS DE PONTS A PEAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1880. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juillet 1880
Publié le31 juillet 1880
PublicationJORF du 31 juillet 1880
IdentifiantJORFTEXT000000309707
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