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Loi du 12 mai 1941 EST PROROGE JUSQU'AU 31-07-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART. 6 (AL. 2) DE LA LOI DU 02-11-1940 PORTANT CREATION DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 mai 1941
Publié le14 mai 1941
PublicationJORF du 14 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000309740
RéférenceLoi du 12 mai 1941 EST PROROGE JUSQU'AU 31-07-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART. 6 (AL. 2) DE LA LOI DU 02-11-1940 PORTANT CREATION DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES, JO du 14 mai 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 novembre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 14 août 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).