Journal officiel · Loi
Loi du 2 novembre 1940 PORTANT CREATION DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 novembre 1940
Publié le3 novembre 1940
PublicationJORF du 3 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000869616
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Textes cités liens · DILA1
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