Journal officiel · Loi
Loi n°49-116 du 24 janvier 1949 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 janvier 1949
Publié le28 janvier 1949
PublicationJORF du 28 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000309795
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 octobre 1943 · modifie