Journal officiel · Décret

Décret n°65-1113 du 17 décembre 1965 RELATIF A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS POUR LA CONCILIATION DES DIFFERENTS INTERESSANT LES PERSONNES AYANT RESIDE DANS CERTAINS PAYS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 décembre 1965
Publié le18 décembre 1965
PublicationJORF du 18 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310111
RéférenceDécret n°65-1113 du 17 décembre 1965 RELATIF A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS POUR LA CONCILIATION DES DIFFERENTS INTERESSANT LES PERSONNES AYANT RESIDE DANS CERTAINS PAYS D'OUTRE-MER, JO du 18 décembre 1965Légifrance →

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Cité par 4 textes
Arrêté du 15 octobre 1974 · application
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 - art. 6 (V)
Décret2006-662 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).