Journal officiel · Décret
Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1965
NatureDécret
Signé le16 décembre 1965
Publié le18 décembre 1965
PublicationJORF du 18 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310112
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 · modifie
Aller plus loin
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