Journal officiel · Loi

Loi n°49-384 du 21 mars 1949 ADJONCTION D'UN ART. 125 BIS AU D. 48-1986 DU 9 décembre 1948 : EXONERATION DE CERTAINS IMPOTS SUR LES BENEFICES REALISES PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORD. DU 02-11-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 mars 1949
Publié le22 mars 1949
PublicationJORF du 22 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000310260
RéférenceLoi n°49-384 du 21 mars 1949 ADJONCTION D'UN ART. 125 BIS AU D. 48-1986 DU 9 décembre 1948 : EXONERATION DE CERTAINS IMPOTS SUR LES BENEFICES REALISES PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORD. DU 02-11-1945, JO du 22 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310260, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).