Journal officiel · Décret

Décret n°81-141 du 13 février 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS PARTICIPATIFS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 février 1981
Publié le15 février 1981
PublicationJORF du 15 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000310335
RéférenceDécret n°81-141 du 13 février 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS PARTICIPATIFS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, JO du 15 février 1981Légifrance →

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Cité par 2 textes
Circulaire du 13 février 1981 · application
Décret n°88-139 du 10 février 1988 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).