Journal officiel · Décret
Décret n°65-1178 du 31 décembre 1965 RELATIF AU REGIME FINANCIER APPLICABLE AUX MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1966
NatureDécret
Signé le31 décembre 1965
Publié le4 janvier 1966
PublicationJORF du 4 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000310351
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Cité par 2 textes
Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 · abroge
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