Journal officiel · Décret
Décret n°81-238 du 10 mars 1981 S.JO.NC P.2366
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1981
NatureDécret
Signé le10 mars 1981
Publié le13 mars 1981
PublicationJORF du 13 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000310814
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-475 du 19 juin 1979 · application
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