Journal officiel · Décret

Décret n°65-164 du 1 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 04-08-1956 AUX PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES,OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE LA TUNISIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er mars 1965
Publié le6 mars 1965
PublicationJORF du 6 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310816
RéférenceDécret n°65-164 du 1 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 04-08-1956 AUX PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES,OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE LA TUNISIE, JO du 6 mars 1965Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-782 du 4 août 1956 · application
Cité par 1 texte
Décret n°75-569 du 30 juin 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).