Journal officiel · Décret
Décret n°65-297 du 20 avril 1965 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 avril 1965
Publié le21 avril 1965
PublicationJORF du 21 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000311081
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-533 du 24 mai 1954 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 · modifie