Journal officiel · Décret

Décret n°65-364 du 11 mai 1965 POUR L'APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1965
Publié le15 mai 1965
PublicationJORF du 15 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000311556
RéférenceDécret n°65-364 du 11 mai 1965 POUR L'APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963, JO du 15 mai 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-810 du 6 août 1963 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
Code forestier - art. R223-3 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000311556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).