Journal officiel · Loi
Loi n°54-726 du 15 juillet 1954 CRISE DU LOGEMENT : MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 juillet 1954
Publié le16 juillet 1954
PublicationJORF du 16 juillet 1954
IdentifiantJORFTEXT000000312511
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie