Journal officiel · Décret
Décret n°86-1065 du 24 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 67268 DU 23-03-1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1986
Publié le30 septembre 1986
PublicationJORF du 30 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312594
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · application
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 - art. 3 (M) · modification