Journal officiel · Décret
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES DES RESPONSABILITES DU TRANSPORTEUR MARITIME PREVUE A L'ART. 28 DE LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1967
NatureDécret
Signé le23 mars 1967
Publié le1er avril 1967
PublicationJORF du 1 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511160
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · application
Cité par 5 textes
Décret n°79-1111 du 21 décembre 1979 · modifie
Décret n°86-1065 du 24 septembre 1986 · modifie
Décret n°87-825 du 5 octobre 1987 · modifie
ARRETE · application
Décret2001-861 · modifie
Aller plus loin
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