Journal officiel · Décret

Décret n°79-1111 du 21 décembre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE 1 DU DECRET 67268 DU 23-03-1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 décembre 1979
Publié le22 décembre 1979
PublicationJORF du 22 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000703688
RéférenceDécret n°79-1111 du 21 décembre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE 1 DU DECRET 67268 DU 23-03-1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME, JO du 22 décembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · application
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703688, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).