Journal officiel · Décret
Décret n°87-825 du 5 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 67268 DU 23-03-1967 MODIFIE PORTANT FIXATION DES LIMITES DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1987
Publié le9 octobre 1987
PublicationJORF du 9 octobre 1987
NORMERF8700035D
IdentifiantJORFTEXT000000333176
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 · modifie
Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 3 textes
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 - art. 1 (V) · spec appli
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 - art. 1 (V) · modification
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 - art. 2 (Ab) · abrogation