Journal officiel · Loi
Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES,MODIFIEE PAR LE LOI 791103 DU 21-12-1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1986
NatureLoi
Signé le23 décembre 1986
Publié le24 décembre 1986
PublicationJORF du 24 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000693914
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-825 du 5 octobre 1987 · application
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