Article 1 LEGIARTI000006474374
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1986
NatureLoi
Signé le23 décembre 1986
Publié le24 décembre 1986
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068940
Article 2 LEGIARTI000006474377
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006474388
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006474395
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006474396
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006474398
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-825 du 5 octobre 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1986).