Journal officiel · Décret
Décret n°88-583 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84961 DU 25-10-1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORFPPA8800035D
IdentifiantJORFTEXT000000312648
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 · modifie
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