Journal officiel · Décret
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1984
NatureDécret
Signé le25 octobre 1984
Publié le27 octobre 1984
PublicationJORF du 27 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000324972
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Textes cités liens · DILA2
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Décret n°97-694 du 31 mai 1997 · txt source
Décret2007-543 · application
Code général de la fonction publique - art. R264-50 (VD)
Code de l'éducation - art. R914-102 (V)
Code des juridictions financières - art. R126-8 (T)
Aller plus loin
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