Décret n° 2011-373 du 5 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé « Dialogue »

Article 1 JORFARTI000023823065

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dialogue ».

Ce traitement s'applique, hors les militaires de la gendarmerie nationale, aux agents publics ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels du service public relevant du ministère de l'intérieur. Il a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines du ministère de l'intérieur.

Article 2 JORFARTI000023823066

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées aux annexes I et II du présent décret.

Article 3 JORFARTI000023823067

Les données à caractère personnel et les informations contenues dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.

Les données à caractère personnel et informations relatives aux fonctionnaires de la police nationale reversés dans la réserve civile en application de la loi du 18 mars 2003 susvisée sont conservées cinq ans, décomptés à partir de la fin de cette période de réserve.

Les données à caractère personnel et les informations relatives aux collaborateurs occasionnels du service public sont supprimées dès la fin de leur engagement.

Article 4 JORFARTI000023823069

I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative des personnels et chargés de préparer la liquidation des traitements.

II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents du ministère de l'intérieur chargés :

a) De la gestion du personnel, des pensions et des allocations d'invalidité ;

b) Des attributions et de la gestion des logements ;

c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ;

d) A la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la gestion des matériels et des moyens de la police nationale ;

e) Dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale, de la gestion opérationnelle des fonctionnaires de police ;

2° Pour la gestion des agents du ministère de l'intérieur en fonction dans les juridictions administratives, les présidents des juridictions et les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel chargés de cette gestion ;

3° Les agents de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique chargés de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère de l'intérieur ;

4° Les agents chargés du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de l'intérieur ;

5° Les agents de la Régie autonome des transports parisiens chargés de la confection des titres de transportsdestinés aux agents qui en bénéficient dans le cadre de leurs fonctions ou de leur affectation.

Article 5 JORFARTI000023823070

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des services mentionnés au I de l'article 4.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6 JORFARTI000023823073

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 7 JORFARTI000023823074

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000023823076

A N N E X E S

A N N E X E I

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS

I. - Identification

A. - Identification de l'agent

1. Matricule.

2. Nom patronymique, prénoms.

3. Qualité.

4. Numéro d'inscription au répertoire national d'indentification des personnes physiques : pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie.

5. Sexe.

6. Date et lieu de naissance.

7. Adresse.

8. Téléphones, télécopie, adresses électroniques.

9. Situation matrimoniale de l'agent, nombre d'enfants, dont nombre d'enfants à charge, date d'effet.

10. Nationalité, pays de naissance.

11. Date de décès.

12. Numéro du passeport de service.

B. - Situation familiale

1. Conjoint actuel :

a) Nom, prénom, qualité, matricule (le cas échéant), date de naissance, nationalité, date de décès ;

b) Profession, employeur ;

c) Droits : droit enfant malade, supplément familial de traitement employeur.

2. Historique des unions précédentes :

Noms, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, de concubinage ou de PACS, dates de séparation, de divorce, de remariage, date et lieu de décès.

3. Enfants :

a) Nom, prénoms, date et lieu de naissance, rang, date de décès ;

b) Lien de parenté.

4. Personne à prévenir :

Nom, prénom, numéro de téléphone principal et secondaire, adresse.

II. ― Vie professionnelle

A. ― Formations, qualifications

1. Diplômes scolaires et universitaires :

Diplôme, discipline, école, date d'obtention, niveau du diplôme, année de promotion, domaines du diplôme.

2. Expériences antérieures dans l'administration :

Nature, dates.

3. Formations :

a) Stage et session suivie par l'agent, durée de la formation ;

b) Numéro d'agrément du stage, thème, domaine et filière de la formation ;

c) Organisme de formation, numéro de convention de l'organisme de formation ;

d) Evaluation des compétences acquises, qualification acquise, diplôme.

4. Evaluation et notation de l'agent :

Année d'évaluation et de notation, grille d'évaluation, note, marge d'évolution, appréciations, recours.

5. Examens professionnels :

Liste des examens professionnels obtenus, date d'acquisition, date de fin de validité.

6. Langues :

a) Langues pratiquées, niveau de compétence ;

b) Date de dernier test de langue, année de dernière utilisation.

7. Permis de conduire :

Type de permis, numéro de permis, autorité de délivrance, date d'émission, date d'expiration, pays de validité.

8. Pour les fonctionnaires de police, numéro d'arme.

B. ― Situation militaire

1. Service national :

Date de début, date de fin, durée totale de présence sous les drapeaux.

2. Campagnes militaires, engagements, services :

a) Date de début, date de fin, qualité de campagne ;

b) Mention de prise en compte pour la médaille d'honneur de la police nationale.

3. Affectation défense :

Arme et lieu d'affectation.

C. - Distinctions honorifiques

1. Décorations :

Date d'obtention, récompense, niveau, motif.

2. Félicitations :

Date, nature des faits ayant donné lieu à félicitations, motif, type d'autorité ayant décerné les félicitations.

D. - Sanctions

1. Nature de la sanction.

2. Date de début et de fin, durée totale de la sanction, durée du sursis, date de notification et indications de la prise en compte éventuelle pour les calculs d'ancienneté, les médailles ou la paie.

E. - Aptitude physique

1. Calendrier et organisation des visites médicales de prévention ou de contrôle.

2. Aptitude ou inaptitude.

3. Aptitude aux voyages aériens et outre-mer.

4. Handicap éventuel (motif d'invalidité, date de début, date de fin, taux d'invalidité, aménagements effectués).

F. - Absences

1. Date de début, date de fin, motif d'absence.

2. Date d'accident, éléments matériels de l'accident, durée d'absence.

3. Régime de gestion des droits à absence.

4. Consommation de droits à absence.

G. - Données nécessaires à l'organisation

des élections professionnelles

1. Type de scrutin, bureau de vote, section de vote.

2. Modalités de vote (par correspondance ou au bureau de vote).

H. - Mandats syndicaux

1. Type de mandat, qualité : titulaire ou suppléant.

2. Date de début, date de fin.

III. ― Carrière

1. Positions :

a) Position statutaire, position administrative, date d'effet ;

b) Date de fin prévue, date de fin réelle.

2. Carrière :

a) Filière, corps ;

b) Grade, mode d'accès au grade, ancienneté ;

c) Date d'effet, date de fin, numéro d'ordre, échelon, mode d'accès à l'échelon, chevron, échelle, indices, motif de changement d'indice, ancienneté conservée.

3. Temps de travail :

Date d'effet, durée du temps de travail.

4. Ancienneté :

Date de début, date de fin, identifiant de l'emploi, taux de prise en compte pour la titularisation et l'ancienneté.

5. Sortie définitive :

a) Date de dernier jour d'activité, date de sortie, date de fin de paie ;

b) Indicateur de nouvelle prise en charge envisageable pour les agents relevant de la réserve contractuelle.

IV. ― Affectations

1. Date d'effet, date de prise de fonction, service d'affectation administrative, service d'affectation opérationnelle, poste, emploi administratif, emploi opérationnel, motif de changement.

2. Affectations hors du ministère de l'intérieur :

a) Statut de l'agent public, date de début, date de fin ;

b) Code de l'organisme, type d'établissement.

3. Fonctions, spécialités, qualifications exercées :

a) Date d'effet, date de fin ;

b) Modalités d'exercice ;

c) Temps de trajet du domicile au travail, distance.

V. - Gestion des mutations

1. Identification des candidatures :

a) Identification du demandeur, date de la demande ;

b) Vœux sur les postes demandés, priorité des vœux ;

c) Désistement de la candidature.

2. Mouvement :

a) Motif de non prise en compte de la candidature ;

b) Nombre de points attribué au demandeur après calcul sur barèmes ;

c) Résultat de la demande.

3. Remboursement des frais de changement de résidence :

Date, droit à remboursement, motif.

VI. ― Rémunération

1. Coordonnées bancaires de l'agent.

2. Droits à prestations familiales et sociales, droit au supplément familial de traitement ; ressources déclarées à cette fin.

3. Rémunération principale.

4. Régime indemnitaire.

5. Retenues éventuelles.

A N N E X E I I

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT CONCERNANT LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC

1. Nom patronymique, prénoms.

2. Date et lieu de naissance.

3. Adresse.

4. Numéro de téléphone.

5. Diplômes, langues pratiquées.

6. Qualification sportive.

7. Expérience professionnelle.

8. Affectation.